Conditions générales de vente Home Shopping.org
Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du commerçant
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Le droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Garantie d'exécution et garantie complémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Opérations à terme : durée, résiliation et prorogation
Article 15 - Le paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie de la succursale
Article 19 - Dispositions complémentaires ou différentes
Article 20 - Modification des conditions générales de Thuiswinkel.org
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

1. Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces articles, contenu numérique et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
   
2. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
   
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
   
4. Jour : jour calendaire ;
   
5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
   
6. Contrat à exécution continue : contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période définie ;
   
7. Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui en permet la consultation ou l'utilisation future pendant une période adaptée à l'usage auquel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inaltérée des informations stockées ;
   
8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
   
9. Commerçant : la personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et qui propose des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs à distance ;
   
10. Contrat à distance : contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, il est fait usage de manière exclusive ou conjointe d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
    
11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales ; l'annexe I n'a pas à être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation au titre de sa commande ;
    
12. Technique de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne doivent être ensemble dans la même pièce au même moment.
    

Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entrepreneur : Remarketed Business B.V.
Agissant sous le(s) nom(s) :
Swappod, Remarketed Business B.V.
Adresse professionnelle :
Zernikelaan 6B, 9351VA Leek
Numéro de téléphone : +31853034876
Joignabilité :
Du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00.
Adresse électronique : service@swappod.com
Numéro de la chambre de commerce : 83141324
Numéro de TVA : NL862747259B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
   
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
   
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être stocké par le consommateur de manière simple sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.
   
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
   
   

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement indiqué dans l'offre.
   
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation véridique des produits, services et/ou contenus numériques offerts. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
   
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
   

Article 5 - L'accord

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions stipulées.
   
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre l'accord.
   
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées.
   
4. L'entrepreneur peut - dans les cadres légaux - s'informer si le consommateur peut faire face à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de l'assortir de conditions particulières d'exécution, tout en motivant sa décision.
   
5. L'entrepreneur enverra, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :
   
6. l'adresse de visite du bureau du professionnel où le consommateur peut se rendre pour formuler des réclamations ;
   
7. les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur ou, le cas échéant, des informations claires sur le fait d'être exempté du droit de rétractation ;
   
8. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
   
9. le prix TTC du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
   
10. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
    
11. si le consommateur a un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
    

Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :

1. Le consommateur peut dissoudre un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans donner de raisons. Le professionnel peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à donner son ou ses motifs.
   
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
   
3. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le même ordre : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents.
   
4. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers indiqué par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;
   
5. en cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
   

Dans le cas de services et de contenus numériques non fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur peut dissoudre un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant 14 jours sans donner de raison. Le professionnel peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer son ou ses motifs.

1. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord.
   

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :

1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire 12 mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
   
2. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées à l'alinéa précédent dans les douze mois suivant la date effective du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
   

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
   
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
   
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.
   

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
   
2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit, ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour dans tous les cas s'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de réflexion.
   
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
   
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
   
5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces coûts ou si l'entrepreneur indique que le consommateur doit les supporter lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les coûts de renvoi du produit.
   
6. Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé expressément que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non rendus prêts à la vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement remplie par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
   
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas rendus prêts à la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
   
8. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
   
9. le consommateur n'a pas expressément demandé le commencement de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
   
10. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non livré sur un support matériel si :
    
11. il n'a pas expressément consenti, avant sa livraison, au commencement de l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
    
12. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement ; ou
    
13. le professionnel n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
    
14. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont dissous de plein droit.
    

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si le professionnel permet la notification de la rétractation du consommateur par voie électronique, il envoie un accusé de réception de cette notification sans délai dès sa réception.
   
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie sa rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre avec le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
   
3. L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur ne convienne d'un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
   
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode plus coûteux.
   

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué lors de son offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.
   
2. Les contrats conclus au cours d'une vente aux enchères publiques. Une enchère publique désigne une méthode de vente dans laquelle des produits, des contenus numériques et/ou des services sont proposés par l'opérateur à des consommateurs qui assistent ou ont la possibilité d'assister personnellement à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est obligé d'acheter les produits, les contenus numériques et/ou les services.
   
3. Contrats de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si :
   
4. l'exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur ; et
   
5. le consommateur a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation une fois que l'entrepreneur a pleinement exécuté le contrat ;
   
6. Les vacances à forfait visées à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les accords de transport de passagers ;
   
7. Les accords de service pour la fourniture d'un hébergement, si l'accord prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
   
8. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique de ceux-ci ;
   
9. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
   
10. Les produits qui s'abîment rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
    
11. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
    
12. Les produits qui, de par leur nature, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits après la livraison ;
    
13. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
    
14. Les enregistrements audio, vidéo et les logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
    
15. Les journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
    
16. La livraison de contenus numériques autrement que sur un support matériel, mais seulement si :
    
17. L'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et.
    
18. Le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.
    

Article 11 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à un changement de taux de TVA.
   
2. Contrairement à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les éventuels prix mentionnés sont des prix cibles seront mentionnés dans l'offre.
   
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de prescriptions ou de dispositions légales.
   
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
   
5. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
   
6. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
   
7. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
   

Article 12 - Respect du contrat et garantie supplémentaire

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
   
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part du contrat.
   
3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qu'il est légalement obligé de faire au cas où il n'aurait pas rempli sa part du contrat.
   

Article 13 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
   
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entrepreneur.
   
3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec une rapidité convenable, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à d'éventuels dommages et intérêts.
   
4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
   
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf s'il en a été explicitement convenu autrement.
   

Article 14 - Opérations de durée : durée, résiliation et prorogation.
Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un accord conclu pour une durée indéterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve de règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis maximal d'un mois.
   
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
   
3. Les consommateurs peuvent résilier les accords visés aux paragraphes précédents :
   
4. les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou dans une période déterminée ;
   
5. au moins les résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
   
6. toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
   

Renouvellement :

1. Un accord conclu pour une durée déterminée, qui s'étend à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
   
2. Contrairement à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de nouvelles quotidiennes et de journaux et magazines hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
   
3. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois. Le délai de préavis ne doit pas dépasser trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d'une fois par mois.
   

1. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires à des fins d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou d'introduction.
   

Durée :

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
   

Article 15 - Paiement

1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un accord de prestation de service, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.
   
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à payer plus de 50 % à l'avance. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) en question avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
   
3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
   
4. Si le consommateur ne remplit pas en temps voulu son (ses) obligation(s) de paiement, il doit, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours, à compter du jour suivant la réception du rappel, pour encore remplir ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, sur le montant impayé les intérêts légaux et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le propriétaire peut s'écarter de ces montants et pourcentages dans l'intérêt du consommateur.
   

Article 16 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment visible et traite les réclamations conformément à cette procédure de réclamation.
   
2. Les plaintes concernant la mise en œuvre de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts, entièrement et clairement décrits.
   
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
   
4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être introduite via un formulaire de plainte sur la page consommateurs du site web Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La plainte est alors envoyée à la fois au commerçant concerné et à Thuiswinkel.org.
   
5. Le consommateur doit donner au commerçant au moins quatre semaines pour résoudre la plainte d'un commun accord. Passé ce délai, un litige naît qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.
   

Article 17 - Litiges

1. Sur les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales, seul le droit néerlandais s'applique.
   
2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à fournir ou à fournir par cet entrepreneur peuvent être portés devant le Comité des litiges de Thuiswinkel, P.O. Box 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl), par le consommateur ou l'entrepreneur, dans le respect de ce qui est stipulé ci-dessous.
   
3. Un litige ne sera traité par le comité des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte au professionnel dans un délai raisonnable.
   
4. Si la plainte n'aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis à la Geschillencommissie par écrit ou sous une autre forme à déterminer par la Commission, au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a soumis sa plainte à l'entrepreneur.
   
5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. De préférence, le consommateur en informe d'abord l'entrepreneur.
   
6. Lorsque l'entrepreneur veut soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur devra s'exprimer par écrit dans un délai de cinq semaines après une demande écrite faite par l'entrepreneur s'il le souhaite ou s'il veut que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
   
7. La Commission des litiges statue dans les conditions prévues par le règlement de la Commission des litiges (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges sont prises par voie d'avis contraignant.
   
8. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou cessera sa procédure si le commerçant a bénéficié d'un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales avant qu'un litige ait été traité par la commission lors de la session et qu'une décision définitive ait été rendue.
   
9. Si, outre la commission des litiges de Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue par ou affiliée à la Stichting Geschillencommissions voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la commission des litiges de Thuiswinkel aura la préférence sur la commission des litiges de Thuiswinkel pour les litiges portant principalement sur le mode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue par le SGC ou affiliée à la Kifid.
   

Article 18 - Garantie de la branche

1. Thuiswinkel.org garantit l'exécution par ses membres des avis contraignants donnés par la commission des litiges de Thuiswinkel, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant au contrôle du tribunal dans un délai de deux mois à compter de son envoi. Cette garantie est réactivée si l'avis contraignant est maintenu après examen par le tribunal et que le jugement qui le prouve est devenu définitif. Jusqu'à un montant maximum de 10 000 € par avis contraignant, cette somme sera versée au consommateur par Thuiswinkel.org. Pour les montants supérieurs à 10 000,00 € par avis contraignant, 10 000,00 € seront versés. Pour le montant excédentaire, Thuiswinkel.org a une obligation de moyens pour que le membre respecte l'avis contraignant.
   
2. L'application de cette garantie nécessite que le consommateur fasse appel par écrit à Thuiswinkel.org et qu'il transfère sa créance sur le commerçant à Thuiswinkel.org. Si la créance sur le professionnel dépasse 10 000,- €, il sera proposé au consommateur de transférer sa créance, dans la mesure où elle dépasse le montant de 10 000,- €, à Thuiswinkel.org, après quoi cette organisation réclamera, en son nom propre et à ses frais, le paiement de ce montant devant les tribunaux pour satisfaire le consommateur.
   

Article 19 - Dispositions complémentaires ou divergentes
Les conditions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données à long terme.
Article 20 - Modifications des conditions générales de Thuiswinkel.org

1. Les modifications de ces conditions ne sont effectives qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, c'est la disposition la plus favorable au consommateur qui prévaut.
   

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